Une servitude foncière est un droit réel accordé à une personne (physique ou morale) qui lui permet d'utiliser une propriété d'autrui pour un usage spécifique, comme un droit de passage, l'accès à un réseau d'égouts, ou l'utilisation d'une source d'eau. Ce droit est enregistré au registre foncier et s'applique entre deux propriétés: le fonds dominant qui bénéficie de la servitude et le fonds servant qui est affecté par celle-ci. Types de servitudes foncières en Suisse En Suisse, les principales servitudes sont: Servitude de passage: permet de traverser une propriété privée. Servitude de construction: autorise l'installation d'infrastructures (comme des câbles ou des canalisations) sur un terrain. Servitude de vue: empêche de construire de manière à ne pas obstruer la vue du fonds dominant. les servitudes peuvent être personnelles (bénéficiant à une personne spécifique) ou réelles (attachées à un terrain, peu importe le propriétaire). Comment établir une servitude foncière ? les servitudes sont souvent créées par un accord entre les parties, souvent lors de la vente d'un bien immobilier. Cet accord doit être notarié et inscrit au registre foncier pour être valable et opposable aux tiers. une fois enregistrée, la servitude reste en vigueur même si le propriétaire du terrain change. Impacts sur les propriétaires la servitude impose des droits et obligations aux deux parties: Le propriétaire du fonds servant doit respecter l'usage de la servitude et ne pas gêner son utilisation. Le propriétaire du fonds dominant peut utiliser le terrain selon les termes de la servitude, mais doit veiller à ne pas abuser de ce droit. la présence d'une servitude peut affecter la valeur du bien immobilier. par exemple, une servitude de passage peut nuire à l'intimité du propriétaire du fonds servant ou restreindre son usage, réduisant ainsi la valeur de la propriété. Cependant, dans certains cas, elle peut augmenter la valeur d'un bien en garantissant l'accès à des ressources ou infrastructures essentielles. Modifier ou annuler une servitude foncière Pour modifier ou annuler une servitude, il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux parties, formalisé par un acte notarié et enregistré au registre foncier. Si aucun accord n'est trouvé, une annulation judiciaire peut être demandée si la servitude n'est plus utilisée ou n'a plus d'utilité. Conclusion les servitudes foncières sont des droits qui bénéficient à un terrain (fonds dominant) en utilisant celui d'un autre (fonds servant). Elles doivent être inscrites au registre foncier pour être opposables aux tiers. les servitudes peuvent influencer la valeur et l'usage des terrains concernés. Leur modification ou annulation requiert un accord formel et l'intervention du notaire et du registre foncier.