Rendement Brut Couvrant les Coûts

Le rendement brut couvrant les coûts, selon l'article 269a du Code des Obligations (CO), désigne le ratio exprimé en pourcentage entre les recettes générées par la location d'un bien et les frais d'investissement associés à ce bien. les frais d'investissement incluent généralement le prix d'acquisition et les frais de construction. Il est important de noter qu'en Suisse, la législation impose que le rendement brut ne dépasse pas de plus de deux pour cent le taux d'intérêt de référence en vigueur à ce moment-là.