Règlement de Construction et de Zonage

Le règlement de construction et de zonage définit les règles locales régissant la manière dont les constructions et les aménagements peuvent être réalisés sur un terrain. Il est généralement sous la responsabilité des communes, qui établissent des critères pour les nouvelles constructions, les transformations et les travaux de rénovation, en fonction des lois locales. Elles délivrent les autorisations nécessaires en conformité avec ces normes. dans certains cas exceptionnels, des propriétés privées peuvent être soumises à des règles de droit fédéral ou cantonal. En tout état de cause, les propriétaires ne peuvent entreprendre de modifications sur leur terrain et ses alentours que si elles respectent les prescriptions du règlement de construction et de zonage