Une règle impérative est une norme juridique dont l'application ne peut être modifiée ou suspendue par un accord entre des particuliers. Elle impose une obligation inébranlable, quelles que soient les volontés des parties. par exemple, si un locataire souhaite sous-louer son bien, il doit obtenir l'autorisation préalable du bailleur, sans quoi l'accord de sous-location serait nul. Cette exigence est une règle impérative, car elle ne peut être contournée par une clause contractuelle