Rapport de l'Organe de Contrôle

Le rapport de l'organe de contrôle est un document établi par les vérificateurs de comptes dans le cadre des immeubles en Propriété par Étages (PPE). dans ces immeubles, l'assemblée générale désigne des contrôleurs de compte qui sont chargés de vérifier les comptes annuels de la copropriété. Leur mission consiste à examiner les pièces comptables, les soldes du bilan, les écritures transitoires et les mouvements financiers survenus durant l'exercice. Après cette vérification, les contrôleurs doivent remettre un rapport détaillant leurs constats et formuler des propositions à l'assemblée générale.