Le projet d'acte est un document préparé par le notaire avant la signature d'un acte définitif qui scelle une transaction immobilière. Il constitue une version préliminaire du contrat, encore ouverte aux modifications. dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire rédige le projet d'acte une fois que les parties sont parvenues à un accord sur les points essentiels de la transaction. Ce document est ensuite envoyé aux parties concernées pour relecture. Cela permet à l'acheteur et au vendeur de vérifier les termes, de poser des questions et de proposer des ajustements si nécessaire. une fois toutes les modifications intégrées, le notaire convoque les parties pour la signature de l'acte définitif.