Plan d'Affectation Communal

Un plan d'affectation communal est un document stratégique qui régit l'utilisation du sol dans une commune en Suisse. Il définit les différentes zones du territoire, telles que les zones constructibles, agricoles ou protégées, et établit également les niveaux de sensibilité au bruit. Ce plan d'affectation est élaboré en fonction des objectifs urbanistiques et de développement de la commune pour une période de 15 ans. Conformément à l'article 47 de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire, le plan d'affectation communal se compose de trois éléments essentiels: 1. un plan de zonage. 2. un règlement qui précise les règles d'usage et les restrictions de chaque zone. 3. un rapport explicatif détaillant les raisons de l'affectation des sols et les choix urbanistiques effectués