Permis de Construire Exécutoire

Un permis de construire exécutoire: un permis de construire devient exécutoire lorsqu'il ne peut plus être contesté. En effet, pour qu'il soit valide, il doit respecter les normes fédérales, cantonales et communales, mais aussi ne pas nuire aux droits des particuliers. Ces derniers disposent d'un délai de 30 jours (ou 10 jours pour une procédure simplifiée) après sa publication dans le journal officiel pour formuler une opposition. Cette publication est une étape obligatoire du processus d'attribution du permis. Lorsque ce délai expire sans opposition, le permis de construire devient définitif et peut être mis en œuvre