Pénalité de Conversion

La pénalité de conversion est une sanction contractuelle spécifique prévue par l'article 160, alinéa 3, du Code des obligations (CO). Elle représente une somme que le débiteur doit régler en une seule fois pour se libérer d'un contrat, d'une hypothèque en cours ou de toute autre obligation financière périodique. Cette option offre une forme d'échappatoire au débiteur, mais elle entraîne souvent un coût supplémentaire par rapport à un remboursement ordinaire