Partenariat Enregistré

Le partenariat enregistré est une union légale entre deux personnes de même sexe, distincte du mariage. Contrairement à ce dernier, il n'est pas régi par le Code civil suisse mais par une loi fédérale spécifique, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Cette loi impose, entre autres, que l'un des partenaires soit de nationalité suisse. les partenaires enregistrés sont soumis au régime de la séparation des biens. Cela signifie que, sauf stipulation contraire dans un contrat notarié, les biens acquis, notamment immobiliers, appartiennent exclusivement à celui qui les achète