Mise à l'Enquête

Une mise à l'enquête est une procédure liée à l'octroi d'un permis de construire pour un projet immobilier ayant un impact significatif sur son environnement ou sur un grand nombre de personnes. Elle vise à s'assurer que les parties concernées par le projet n'y sont pas opposées. Concrètement, la demande de permis de construire est rendue publique via le pilier public, un journal local (Feuille des avis officiels), et le site web de la CAMAC. les personnes intéressées, qu'elles soient publiques ou privées, peuvent alors formuler des oppositions auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)