Interdiction de Construire

Une interdiction de construire empêche toute nouvelle construction ou extension d'une construction existante, pour une période déterminée ou indéfinie. Elle peut concerner des parcelles individuelles ou une zone entière. Cette interdiction survient souvent lorsque des terrains sont mal délimités dans un plan de quartier ou en cas de construction excessive ou de morcellement des parcelles dans un but de vente