Une hypothèque légale sans inscription est une sûreté qui s'applique automatiquement sans être enregistrée au Registre foncier. Elle concerne: les créances engagées pour maintenir la valeur de l'immeuble. les créances liées à des frais relevant du droit public cantonal, comme les impôts, redevances communales ou primes d'assurance incendie. Lors de la réalisation d'un immeuble, cette hypothèque prévaut sur toutes les hypothèques contractuelles