Expropriation Matérielle

L'expropriation matérielle limite le droit de propriété en restreignant l'utilisation d'un bien. Cette procédure est généralement menée par la commune et peut intervenir lorsque le terrain est nécessaire pour l'agriculture ou des infrastructures essentielles. Bien que le propriétaire conserve le bien, sa valeur est réduite. En compensation, il peut recevoir une indemnisation financière, conformément à l'article 26 alinéa 2 BV.