Expropriation

L'expropriation consiste à retirer un bien immobilier à son propriétaire pour des raisons d'intérêt public, en échange d'une indemnité. En Suisse, la propriété est protégée par la Constitution, et l'expropriation ne peut être arbitraire. Il existe deux types d'expropriation: formelle et matérielle. l'expropriation formelle se produit lorsque l'État a besoin d'un terrain pour des infrastructures, entraînant la perte totale des droits du propriétaire. l'expropriation matérielle, quant à elle, limite les droits d'usage du propriétaire, par exemple lorsqu'un bâtiment devient un monument historique