Les droits d'enregistrement sont un impôt appliqué sur les opérations civiles ou judiciaires qui doivent ou peuvent être enregistrées, comme les déclarations, cessions, ou transmissions. par exemple, lors de la création d'une cédule hypothécaire, ces droits (aussi appelés droits de mutation) correspondent à 1,365 % du montant de la cédule. Ils sont collectés par le notaire et versés à l'État.