Droit de Mutation

Le droit de mutation est un impôt prélevé sur les transactions immobilières en Suisse, lors du transfert de propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Ce droit est perçu par les cantons et, dans certains cas, par les communes, et vise à couvrir les frais administratifs liés aux transactions. Il est calculé comme un pourcentage du prix d'achat du bien immobilier et varie entre 0% et 3%, en fonction du canton. la majorité des cantons l'appliquent, sauf quelques exceptions comme Argovie, Schwytz, Zoug et Zurich. Le droit de mutation s'applique aux biens immobiliers tels que terrains, appartements, maisons et parts de copropriété. En général, c'est l'acquéreur qui en est responsable, bien que dans certains cantons, le paiement puisse être partagé entre l'acquéreur et le vendeur. Le taux est souvent compris entre 1% et 3%, et des exonérations ou réductions peuvent s'appliquer dans certains cas, comme pour les achats par des entités publiques ou à Genève avec le système Casatax. l'impôt est calculé en fonction du prix d'achat du bien, et si aucun prix n'est défini, il est basé sur la valeur vénale. dans le canton de Vaud, par exemple, un achat à 2 millions de CHF entraînera un droit de mutation de 40 000 CHF (2.2% du prix d'achat).