Décompte Acheteur-Vendeur

Le décompte acheteur-vendeur en immobilier suisse permet de répartir de manière équitable les frais et charges liés à un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur lors d'une transaction. Ce calcul ajuste les frais déjà payés par le vendeur et qui concernent la période suivant la vente. Il s'applique principalement à des éléments comme l'impôt foncier, les stocks de mazout ou de bois, les loyers perçus d'avance et l'assurance incendie. Le calcul se fait au prorata temporis, en fonction du nombre de jours d'utilisation de la propriété par chaque partie, et utilise une année de 360 jours pour simplifier la répartition. Ce décompte garantit un transfert de propriété juste et transparent, distinct du prix de vente du bien.