CRF (Code Rural et Foncier)

Le CRF (Code rural et foncier) est un code régissant la propriété foncière, en définissant ses limites et les transactions associées, ainsi que les relations de voisinage et la police rurale. Il s'applique dans les domaines non couverts par d'autres législations ou règlements fédéraux, comme le transfert des propriétés agricoles et la gestion des litiges entre les exploitants de terres agricoles rurales.