Le Contrat Cadre Romand, aussi appelé contrat-cadre de baux à loyer, est un accord signé entre les associations des bailleurs et des locataires, réglementant les conditions des baux à loyer en Suisse romande. Ce contrat, rendu contraignant par le droit fédéral, a été conçu pour équilibrer les droits et obligations des parties. Depuis le 30 juin 2020, sa force obligatoire a pris fin, mais il continue d'influencer les relations de bail dans certaines conditions. les baux conclus avant cette date restent régis par le contrat cadre. Pour les nouveaux baux, le contrat cadre romand peut être intégré de manière facultative, à condition que ses clauses complètent la législation suisse sans la contredire. les bailleurs et locataires peuvent encore choisir d'inclure des éléments du contrat cadre dans leurs accords de location, tout en veillant à respecter le Code des Obligations suisse.