Les conditions générales et règles et usages locatifs (RUL) définissent un ensemble de règles complétant les obligations légales en matière de bail. Elles clarifient ou modifient certains aspects de la loi et résultent de négociations entre les associations de locataires et les représentants du secteur immobilier. Ces règles s'intègrent souvent au contrat de bail. En Suisse, les RUL sont régies par le droit fédéral et adaptées par chaque canton, sous validation du Conseil fédéral. Elles deviennent alors contraignantes pour les parties signataires, sauf en cas de disposition dérogatoire. par exemple, les RUL du canton du Valais combinent un contrat-cadre approuvé par le Conseil fédéral et des spécificités cantonales. à Genève, les RUL sont élaborés par des acteurs locaux tels que la Chambre genevoise immobilière et sont révisés périodiquement. une modification récente notable concerne l'exclusion de la force obligatoire de l'article 8 RULV en 2020, permettant aux parties d'y déroger librement. Points clés: les RUL complètent les lois en vigueur et peuvent les clarifier ou les modifier. Leur contenu varie selon les cantons et nécessite l'approbation du Conseil fédéral. la plupart des dispositions sont obligatoires pour les signataires, sauf exceptions validées.