Le Code des obligations (CO), fondement du droit suisse des obligations, définit les règles régissant les engagements juridiques et les rapports de dette. Adopté en 1911, il constitue la cinquième partie du Code civil suisse et se divise en deux sections: Partie générale: Dispositions applicables à toutes les obligations. Partie spéciale: Règles spécifiques aux relations contractuelles, comme la vente, la location ou le prêt. Le CO et l'immobilier dans le domaine immobilier, le CO établit des règles importantes: les ventes d'immeubles nécessitent un acte authentique (art. 216). les droits de préemption ou d'emption sont limités dans le temps et peuvent être annotés au registre foncier (art. 216a). les risques et profits liés à un bien immobilier passent à l'acheteur à la date convenue pour la prise de possession (art. 220). Points clés Le CO encadre toutes les obligations contractuelles. les règles immobilières incluent des exigences précises pour la vente et les garanties liées au bien.