Un arrêté départemental est une décision administrative prise par les autorités compétentes au niveau du département. dans le cadre de la LGL (Loi Générale sur le Logement et la protection des locataires), il peut accorder au maître d'ouvrage l'accès à diverses prestations telles qu'une réduction du taux d'imposition, la dispense de l'impôt immobilier complémentaire, ou encore des subventions. Ainsi, cet arrêté définit les conditions et modalités permettant de bénéficier de ces avantages.