Annotations

Les annotations sont des mentions inscrites au registre foncier qui visent à renforcer ou préciser un droit déjà existant. Elles ont un caractère informatif et fournissent des détails sur des conditions particulières liées à un bien immobilier (comme des restrictions de construction, des règlements de copropriété, etc.). Contrairement à d'autres inscriptions, elles se rapportent à des faits juridiquement valables et déjà établis.