Conditions Générales d’Utilisation de lamap.ch

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par lamap.ch et panel.lamap.ch, gérés par lamap.ch (ci-après “nous”, “notre société” ou “lamap.ch”). En accédant à nos services, vous acceptez pleinement les termes de ces CGU. Nous vous recommandons de lire attentivement ce document.

1. Généralités

1.1 Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de nos services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement sur lamap.ch, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

1.2 Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Ces modifications vous seront communiquées par les moyens jugés appropriés (email, notification sur le site, etc.). Votre utilisation continue des services après la communication de ces modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU.

1.3 Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation des services fournis par lamap.ch, y compris la collecte, l’analyse et l’utilisation des données disponibles via nos plateformes.

2. Présentation des Services

2.1 Nature des Services
lamap.ch propose des abonnements mensuels et annuels donnant accès à des données analytiques sur le marché immobilier suisse. Ces données sont recueillies à partir de sources open-source et gratuites, parmi lesquelles :

• fao.ch
• housing-stat.ch
• opendata.swiss
• ge.ch/sitg

Certaines données spécifiques, comme celles relatives aux Bâtiments et Objets Classés issues du site ge.ch/sitg, doivent inclure une mention particulière de leur origine : Auteur – Inventaire des monuments d’art et d’histoire du canton de Genève.

2.2 Exactitude des Données
Les données que nous fournissons sont extraites de sources tierces publiques et gratuites. En dépit de nos efforts pour garantir leur exactitude, il est possible que certaines informations contiennent des erreurs ou soient incomplètes. lamap.ch ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation de ces données, ni de leur exactitude, intégralité ou actualisation.

3. Conditions d’Accès et de Paiement

3.1 Conditions d’Accès
L’accès à certaines fonctionnalités de nos plateformes nécessite la création d’un compte utilisateur, dont les types et les privilèges peuvent varier selon le type d’abonnement souscrit (mensuel ou annuel). L’utilisateur principal doit créer un compte “Administrateur” et peut ensuite ajouter des sous-comptes selon ses besoins.

3.2 Paiement des Abonnements
Le règlement des abonnements peut se faire par carte de crédit via Stripe ou par virement bancaire. Les montants dus sont payables à l’avance pour toute la durée de l’abonnement choisi. Aucune résiliation ne donnera lieu à un remboursement des sommes versées.

3.3 Renouvellement et Annulation

Tous nos abonnements sont conclus pour une durée annuelle, avec la possibilité pour le Client de choisir un paiement en une seule fois (annuel) ou en plusieurs échéances (mensuel). Les abonnements sont reconduits tacitement à l’échéance, sauf avis contraire de votre part. Si vous souhaitez annuler votre abonnement, vous devez nous en informer par écrit à in**@la***.ch au moins un (1) mois avant la date de renouvellement. À défaut de préavis respecté, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période annuelle, avec le même mode de paiement que celui initialement choisi.

4. Utilisation des Données et Propriété Intellectuelle

4.1 Utilisation Restreinte des Données
Les données fournies via nos services sont destinées à un usage personnel et interne. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation des données à des fins publiques ou commerciales sans notre autorisation écrite préalable est strictement interdite. Une exportation des données est possible dans la limite de 500 lignes par compte et par mois, sauf accord préalable contraire.

4.2 Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos plateformes, y compris l’interface, les logos, le contenu et les données accessibles, appartiennent exclusivement à lamap.ch ou à ses partenaires. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur lors de l’utilisation des services, à l’exception de la licence d’utilisation limitée qui vous est conférée pour la durée de votre abonnement.

4.3 Violations de Propriété Intellectuelle
Si vous estimez que les services ou les contenus de lamap.ch violent vos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers, vous êtes invité à nous contacter immédiatement à in**@la***.ch pour que nous puissions examiner la situation.

5. Fonctionnalités des Comptes Utilisateurs

5.1 Création et Gestion des Comptes
L’accès à nos services nécessite la création d’un compte Administrateur. L’utilisateur Administrateur peut créer et gérer des sous-comptes pour d’autres utilisateurs. Les droits d’accès et les fonctionnalités disponibles peuvent varier en fonction du type de compte et de l’abonnement souscrit.

5.2 Confidentialité des Comptes
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation qui en est faite. Toute utilisation non autorisée ou suspectée de votre compte doit être signalée immédiatement à lamap.ch.

6. Protection des Données Personnelles

6.1 Collecte et Traitement des Données
lamap.ch s’engage à protéger vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site. Nous collectons et traitons vos données dans le respect des lois en vigueur en matière de protection des données.

6.2 Utilisation des Données
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de nos services. Elles ne seront pas vendues à des tiers sans votre consentement explicite.

7. Responsabilité et Limitation

7.1 Limitation de Responsabilité
En accédant et en utilisant nos services, vous reconnaissez et acceptez que lamap.ch ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de nos services, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les interruptions d’activité, les pertes de données ou toute autre perte économique.

7.2 Exclusion de Garantie
Les services sont fournis “en l’état” sans aucune garantie, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des données fournies. Vous utilisez nos services à vos propres risques.

8. Résiliation et Suspension

8.1 Résiliation de l’Abonnement
En cas de non-respect des présentes CGU, lamap.ch se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre abonnement, sans préavis ni indemnité. Nous nous réservons également le droit de suspendre temporairement l’accès aux services pour des raisons de maintenance ou d’amélioration de la plateforme.

8.2 Force Majeure

Lamap fournit ses services “en l’état”, sans garantie absolue d’exactitude ou d’exhaustivité des données. Le Client utilise les services sous sa responsabilité exclusive et Lamap ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages, pertes de profits ou erreurs découlant de l’utilisation des données fournies. Lamap met tout en œuvre pour garantir la disponibilité continue de sa plateforme. Toutefois, comme tout service SaaS, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, d’améliorations techniques ou d’événements imprévus affectant l’infrastructure. Ces interruptions seront réduites au minimum et, dans la mesure du possible, signalées en amont au Client. En cas de force majeure, Lamap ne pourra être tenu responsable des interruptions de service.

9. Dispositions Générales

9.1 Indépendance des Clauses
Si l’une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

9.2 Cession
Les droits et obligations résultant des présentes CGU ne peuvent être cédés ou transférés par vous sans notre consentement préalable écrit. lamap.ch se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers sans votre consentement.

9.3 Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Genève seront seuls compétents, sous réserve d’un for impératif.

10. Contact et Informations

Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
lamap.ch
8 rue du Rhône, 1204 Genève, Suisse
Email : in**@la***.ch