1. DÉFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous:

• « Contrat » désigne les présentes conditions générales, le formulaire de commande et tout document annexe signé entre les Parties.
  
  
• « Client » désigne la personne morale ou physique qui souscrit aux services de LAMAP SA.
  
  
• « Service » désigne l’accès à la plateforme, aux fonctionnalités, aux données et aux outils mis à disposition par LAMAP SA.
  
  
• « Logiciels » désigne l’ensemble des codes, structures, algorithmes, interfaces, systèmes et composants technologiques associés au Service.
  
  
• « Frais » désigne les montants dus par le Client à LAMAP SA pour l’utilisation du Service, tels que définis dans le Formulaire de commande.
  
  
• « Équipement » désigne l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour accéder au Service.
  
  

2. SUPPORT

2.1 Sous réserve des dispositions du présent Contrat, LAMAP SA s’engage à fournir le Service au Client en déployant des efforts commercialement raisonnables. Un support technique est disponible par courrier électronique ainsi que via le service de support en ligne. Le Client peut soumettre une demande de support à tout moment par email ou par téléphone. LAMAP SA fera tout son possible pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

3. RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS

3.1 Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de tenter de découvrir, reproduire ou modifier le code source, le code objet, les algorithmes, les modèles, les savoir-faire ou la structure sous-jacente du Service et des Logiciels; de créer des œuvres dérivées, sauf autorisation écrite de LAMAP SA; d’utiliser le Service au bénéfice de tiers; de supprimer des mentions de propriété; ou de capturer ou télécharger les données et analyses fournies.

3.2 Le Client garantit utiliser le Service en conformité avec la Politique en vigueur de LAMAP SA ainsi qu’avec les lois et règlements applicables. Il s’engage à indemniser LAMAP SA contre toute perte, préjudice ou frais (y compris honoraires d’avocat) découlant d’une violation de ces engagements ou d’un usage non conforme du Service. LAMAP SA se réserve le droit de contrôler l’usage du Service et d’interdire toute utilisation jugée contraire aux présentes dispositions.

3.3 Le Client est responsable de l’obtention et du maintien de l’Équipement nécessaire pour accéder au Service. Il est également responsable de la sécurité de son compte, de ses mots de passe (y compris administratifs) et de toute utilisation effectuée depuis son compte, avec ou sans son autorisation.

4. CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ

4.1 Le Client reconnaît que LAMAP SA peut lui transmettre des informations confidentielles à caractère commercial, technique ou financier. Ces « Informations Confidentielles » comprennent notamment des détails non publics sur les fonctionnalités, performances et spécifications du Service. Le Client s’engage à (i) protéger ces informations par des moyens raisonnables, et (ii) ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins que celles prévues par le présent Contrat.

LAMAP SA reconnaît que cette obligation ne s’applique pas aux informations (a) accessibles au public, (b) déjà connues du Client, (c) obtenues légalement d’un tiers, (d) développées indépendamment, ou (e) exigées par la loi.

4.2 Le Client conserve tous les droits sur ses propres données, y compris les données dérivées ou issues de son activité dans le cadre du Service. LAMAP SA conserve tous les droits sur (a) le Service et les Logiciels, y compris les améliorations, (b) tout logiciel ou technologie liée au Service ou au support, (c) les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, et (d) les analyses, scores et index générés par le Service.

4.3 LAMAP SA est autorisée à collecter et analyser, de manière agrégée et anonymisée, des données relatives à l’utilisation du Service à des fins de diagnostic, d’amélioration continue et de développement de ses produits.

5. DONNÉES PERSONNELLES

5.1 LAMAP SA s’engage à traiter les données personnelles du Client et de ses utilisateurs en conformité avec la législation applicable, notamment la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6. PAIEMENT ET FRAIS

6.1 Le Client s’engage à régler les Frais indiqués dans le Formulaire de commande, selon les modalités qui y figurent. LAMAP SA se réserve le droit d’ajuster ses tarifs ou de créer de nouveaux frais à l’issue de la période initiale. En cas de contestation d’une facture, le Client devra en informer LAMAP SA dans un délai de 60 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Le présent Contrat est conclu pour la durée initiale indiquée dans le Formulaire de commande.

7.2 Pour les abonnements mensuels, le contrat est reconduit automatiquement pour des périodes d’un (1) mois, sauf dénonciation écrite au moins dix (10) jours avant la fin de la période en cours.

7.3 Pour les abonnements annuels, le Client s’engage pour une durée ferme d’un (1) an. Le contrat ne peut être résilié avant l’échéance annuelle. Il est ensuite reconduit tacitement pour une période identique, sauf dénonciation écrite au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

7.4 En cas de violation par l’une des parties des clauses relatives aux paiements, responsabilités ou confidentialité, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Les obligations de confidentialité, de paiement, de limitation de responsabilité et toute clause qui, de par sa nature, doit survivre à la résiliation, resteront en vigueur après celle-ci.

8. GARANTIE ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

LAMAP SA s’engage à maintenir un niveau de service conforme aux standards professionnels, en minimisant les interruptions. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance programmée ou urgente, ou en raison d’événements hors du contrôle de LAMAP SA. Dans la mesure du possible, un préavis sera transmis.

Le Service est fourni « en l’état ». Aucune garantie n’est donnée quant à l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions, ni quant aux résultats obtenus. Toutes garanties, expresses ou implicites, y compris de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, sont expressément exclues.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LAMAP SA, ses employés et sous-traitants ne pourront être tenus responsables:

(a) des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs liés à l’usage du Service;
(b) des événements échappant à leur contrôle raisonnable;
(c) d’un montant supérieur aux Frais payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement générateur de responsabilité.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, incluant sans s’y limiter: catastrophes naturelles, guerres, grèves, actes gouvernementaux, interruptions généralisées d’accès à internet ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

11. DIVERS

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Ce Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client sans l’accord écrit de LAMAP SA. LAMAP SA peut librement céder le présent Contrat.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur. Toute modification devra être faite par écrit et signée par les deux Parties.

Aucune relation d’agence, de coentreprise ou de partenariat n’est créée par le présent Contrat. Le Client ne peut engager LAMAP SA de quelque manière que ce soit.

Les notifications seront faites par écrit et réputées reçues selon les modalités suivantes:

• Remise en main propre: à réception
• Email ou fax: à confirmation de réception
• Service de livraison express: le jour suivant l’envoi
• Courrier recommandé: à réception avec accusé
  
  

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit suisse. En cas de divergence d’interprétation, la version française du Contrat prévaudra.