Un contrat de vente immobilier est un accord juridique entre un vendeur et un acheteur, dans lequel le vendeur s'engage? transférer la propriété d'un bien en échange d'un prix convenu.
En Suisse, l'article 216 du code des obligations exige que ce contrat soit authentifié par un notaire pour protéger les deux parties. Une fois enregistré au Registre foncier, l'acheteur devient officiellement propriétaire. Le contrat doit mentionner des informations essentielles telles que les noms des parties, la description du bien, le prix, les conditions de paiement, et la date de prise de possession.
Le notaire rédige ce contrat, le lit et l'explique avant la signature. Après l'accord, l'acheteur verse le solde au notaire, qui redistribue les fonds et officialise le transfert de propriété.
La rétractation après la signature de l'acte authentique est impossible, sauf en cas de défauts majeurs du bien, ce qui peut permettre une résiliation, une renégociation du prix ou des réparations? la charge du vendeur.