La transaction immobilière ne s'achève pas avec le transfert de propriété; acheteurs et vendeurs doivent remplir leurs obligations fiscales. En Suisse, toute transaction concernant des biens immobiliers (vente, cession, transfert de droits) nécessite une déclaration? l'administration fiscale.
Le vendeur doit déclarer la vente auprès des autorités cantonales, et la publication dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) informe la confédération de la transaction. Les gains immobiliers sont soumis? l'IBGI, sauf si le bénéfice est réinvesti dans une résidence principale. L'impôt sur la plus-value peut être reporté dans ce cas.
Les pénalités de remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire, calculées en fonction du taux de refinancement et de la durée restante, sont déductibles du revenu imposable. La cédule hypothécaire peut être cédée ou conservée pour un autre bien dans le même canton.
Les frais liés? la vente incluent les droits de mutation (1-3%), les honoraires du notaire, l’impôt sur les gains immobiliers et l’impôt foncier. La déclaration fiscale doit être effectuée avant la signature de l’acte de vente pour éviter toute pénalité.