La promesse de vente est un avant-contrat dans une transaction immobilière en Suisse, engageant l'acheteur et le vendeur? finaliser la vente selon les modalités définies. Elle précise le prix, le délai, et les conditions (comme l’obtention d’un crédit ou d’une autorisation). Lors de la signature, l’acheteur verse généralement un acompte de 10 %. Ce contrat doit être rédigé par un notaire, qui garantit sa conformité légale. Les frais liés? la promesse de vente incluent les taxes, les frais d’inscription, et les honoraires du notaire.
Si une partie se rétracte, des sanctions financières peuvent être appliquées, comme la perte de l’acompte ou des dommages-intérêts. En cas de non-respect, la partie lésée peut demander une indemnisation ou appliquer une clause pénale. Le processus inclut un accord sur les conditions de la vente, suivi d'une rencontre chez le notaire pour formaliser l'engagement.