Les droits de mutation en Suisse: fonctionnement, calcul et exonérations Lors de l’achat d’un immeuble en Suisse, un droit de mutation est dû au canton où se situe le bien. Cet impôt, aussi appelé taxe ou émolument de mutation, est prélevé lors du transfert de propriété et varie selon les cantons.
Définition et calcul du droit de mutation Le droit de mutation est un impôt cantonal appliqué sur la valeur brute du bien immobilier, c’est-à-dire sans déduction des charges ou dettes. En général, il représente entre? % et? % du prix de vente. Certains cantons, comme le Valais, appliquent un barème progressif.
Exemple : Si un bien est vendu CHF 2'000'000 et que le taux du canton est? %, le montant du droit de mutation s’élève? CHF 60'000.
Qui paie les droits de mutation ? Dans la plupart des cantons, c'est l’acheteur qui doit s’en acquitter. Toutefois, dans certains cantons comme Bâle ou Obwald, l’impôt est partagé entre l’acheteur et le vendeur.
Exonérations possibles Deux types d'exonérations existent :
- Exonérations subjectives (selon le statut de l’acheteur) : - Confédération, cantons et communes - Établissements publics comme la Banque Nationale Suisse ou les CFF - Institutions d’utilité publique et églises nationales - Exonérations objectives (selon le type de transaction) : - Liquidation du régime matrimonial - Succession, donation ou échange - Transfert en cas de réalisation forcée - Cession au sein de la parenté Certains cantons n’accordent qu’un allègement d’impôt plutôt qu’une exonération totale. Une demande spécifique doit être faite auprès de l’administration fiscale pour en bénéficier.
Délai et modalités de paiement Le droit de mutation est exigible lors de l'inscription au registre foncier ou au transfert de propriété. Une fois le bordereau reçu, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours. L’acheteur et le vendeur sont solidairement responsables du règlement de l’impôt.
À retenir ✅ Impôt cantonal prélevé lors du transfert de propriété ✅ Taux variable selon le canton (1? à? %) ✅ Exonérations possibles sous conditions ✅ Paiement généralement? la charge de l’acheteur ✅ Délai de règlement: 30 jours après notification
Chaque canton appliquant ses propres règles, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître le montant exact et les exonérations applicables.